La dation en paiement : un mécanisme contractuel original de règlement d’une dette
24 février 2025
La dation en paiement est une opération juridique par laquelle, en règlement de tout ou partie du montant de sa dette, un débiteur cède la propriété d'un bien, d'un ensemble de biens ou de droits, lui appartenant.
La dation en paiement est un mode de paiement prévu par l’article 1342-4 du Code civil qui indique que le créancier peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.
Il y a donc dation en paiement lorsqu’est remis au créancier autre chose que l’objet même de la dette (Cassation, ass. Plén., 22 avril 1974, n°71-13450, publié au Bulletin)
Le consentement du créancier peut être tacite (Cassation 1ère civ., 21 novembre 1995, n°93-16554)
L’article 1342-8 du Code civil dispose que « le paiement se prouve par tous moyens. »
La dation en paiement a un effet extinctif de l’obligation : elle permet de libérer le débiteur de son obligation à l’égard du créancier.
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