NOS ACTUALITÉS
Les obligations du professionnel lors de l’établissement d’un bon de commande
28 juin 2021
La jurisprudence est abondante concernant l’annulation des ventes passées entre professionnel et consommateur.
Il existe de multiples causes de nullité de ces ventes.
<…L’action en justice potentiellement ouverte en cas de vices cachés
04 janvier 2025
I Les quatre conditions cumulatives de l’action en garantie des vices cachés
Il ressort des dispositions de l’article 1641 du …
L’action en responsabilité pour trouble du voisinage du fait des bambous du voisin
01 février 2025
La notion de « trouble du voisinage » présente de multiples facettes.
Elle s’applique notamment lorsque votre voisin laisse ses bambous pr…
L’action en responsabilité pour trouble du voisinage fait son apparition dans le Code civil
01 septembre 2024
I L’action en responsabilité pour trouble du voisinage depuis longtemps admise devant les juridictions
La jurisprudence rattac…
La responsabilité décennale des constructeurs : attention aux conditions à remplir
01 juillet 2024
La condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire en matière immobilière : la nécessité de remplir ses obligations contractuelles
15 décembre 2024
Ce qu’il faut retenir : L’acquéreur doit exécuter son obligation résultant du compromis de vente en sollicitant véritablement l’obtention d’un prêt bancaire et en en justifiant en tem…
L’exécution du contrat : la nécessité de remplir ses obligations contractuelles
15 février 2023
Ce qu’il faut retenir : Sauf à se trouver dans un cas spécifique prévu par la loi ou le contrat, il est obligatoire de respecter le contenu du contrat conclu, sous peine de sanctions importantes.
…
L’obligation de conseil pesant sur le professionnel : une obligation importante à ne pas négliger
10 mai 2023
Ce qu’il faut retenir : Tout cocontractant doit exécuter correctement ses obligations découlant du contrat. Il incombe à tout professionnel, en vertu de la loi, de conseiller son client. A défaut, il risque …