Charline Duchadeau

Avocat à la Cour

NOS ACTUALITÉS

Les obligations du professionnel lors de l’établissement d’un bon de commande

28 juin 2021

La jurisprudence est abondante concernant l’annulation des ventes passées entre professionnel et consommateur. 

Il existe de multiples causes de nullité de ces ventes.

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L’action en justice potentiellement ouverte en cas de vices cachés

04 janvier 2025

I Les quatre conditions cumulatives de l’action en garantie des vices cachés

Il ressort des dispositions de l’article 1641 du …

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L’action en responsabilité pour trouble du voisinage du fait des bambous du voisin

01 février 2025

La notion de « trouble du voisinage » présente de multiples facettes.

Elle s’applique notamment lorsque votre voisin laisse ses bambous pr…

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L’action en responsabilité pour trouble du voisinage fait son apparition dans le Code civil

01 septembre 2024

I L’action en responsabilité pour trouble du voisinage depuis longtemps admise devant les juridictions

 

La jurisprudence rattac…

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La responsabilité décennale des constructeurs : attention aux conditions à remplir

01 juillet 2024

 

I Le fondement textuel de la responsabilité décennale des constructeurs

 

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La condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire en matière immobilière : la nécessité de remplir ses obligations contractuelles

15 décembre 2024

Ce qu’il faut retenir : L’acquéreur doit exécuter son obligation résultant du compromis de vente en sollicitant véritablement l’obtention d’un prêt bancaire et en en justifiant en tem…

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L’exécution du contrat : la nécessité de remplir ses obligations contractuelles

15 février 2023

Ce qu’il faut retenir : Sauf à se trouver dans un cas spécifique prévu par la loi ou le contrat, il est obligatoire de respecter le contenu du contrat conclu, sous peine de sanctions importantes.

 

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L’obligation de conseil pesant sur le professionnel : une obligation importante à ne pas négliger

10 mai 2023

Ce qu’il faut retenir : Tout cocontractant doit exécuter correctement ses obligations découlant du contrat. Il incombe à tout professionnel, en vertu de la loi, de conseiller son client. A défaut, il risque …

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