La responsabilité décennale des constructeurs : attention aux conditions à remplir

I Le fondement textuel de la responsabilité décennale des constructeurs

L’article 1792 du Code civil dispose : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »

L’article 1792-1 du Code civil précise en effet :

« Est réputé constructeur de l'ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. »

II Les conditions d’application de l’article 1792 du Code civil aux constructeurs

La garantie décennale est applicable dès lors que les trois conditions fixées par l’article 1792 du Code civil précitées sont réunies.

Il faut que :

• Le dommage soit imputable à des travaux réalisés par le constructeur dont la responsabilité est recherchée ;

• Le dommage soit suffisamment grave, à telle enseigne qu’il doit porter atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rende impropre à sa destination (voir notamment par exemple l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 2002 n°00-19538) ;

• Le dommage survienne postérieurement à la réception et dans les 10 années de son prononcé.

Ce n’est que dans l’hypothèse où ces conditions sont réunies qu’une présomption de responsabilité pèse sur le locateur d’ouvrage, qui ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère.

Si votre responsabilité est susceptible d’être engagée sur ce fondement, ou si vous envisagez d’agir en justice contre un constructeur d’ouvrage, je vous invite à me contacter par téléphone au 06 84 67 85 07 ou par mail à l’adresse cabinet@cduchadeau-avocats.fr