L’action en responsabilité pour trouble du voisinage fait son apparition dans le Code civil

I L’action en responsabilité pour trouble du voisinage depuis longtemps admise devant les juridictions

La jurisprudence rattachait depuis longtemps cette action à l’article 544 du Code civil protégeant le droit de propriété :

L’article 544 du Code civil dispose en effet : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

II L’action en responsabilité pour trouble du voisinage désormais inscrite dans le Code civil

Depuis le 17 avril 2024, un article spécifique est désormais prévu pour sanctionner le trouble anormal de voisinage.

Le régime de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage a ainsi fait son entrée dans le code civil avec la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024.

L’article 1253 du Code civil dispose désormais :

« Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal. »

La même loi insère dans le Code rural et de la pêche maritime un nouvel article L. 311-1-1 qui précise le régime applicable aux activités agricoles.

Si vous souffrez d’un trouble de voisinage, je vous invite à me contacter par téléphone au 06 84 67 85 07 ou par mail à l’adresse cabinet@cduchadeau-avocats.fr