Les obligations du professionnel lors de l’établissement d’un bon de commande

La jurisprudence est abondante concernant l’annulation des ventes passées entre professionnel et consommateur.

Il existe de multiples causes de nullité de ces ventes.

C’est notamment le cas concernant les pompes à chaleur ou les panneaux photovoltaïques.

Le droit exige notamment que le consommateur ait signé le bon de commande en toute connaissance de cause.

Ainsi, les professionnels peu scrupuleux ou non conseillées par un professionnel du droit se voient condamnés sur plusieurs fondements :

• souvent, au visa du Code de la consommation, dès lors qu’une information listée par celui-ci fait défaut (voir par exemple arrêt Cour d’appel de Toulouse 03 février 2021, n°19/00781)
• Plus rarement sur le fondement du dol, lorsque les juges estiment que le consentement du consommateur acquéreur a été vicié par les manœuvres ou les mensonges de son cocontractant

Le vendeur a une obligation d’information vis-à-vis du particulier profane et doit délivrer une information complète, fiable et loyale

La nullité du contrat de vente emporte d’importantes conséquences et peut notamment entraîné la disparition du contrat de crédit éventuellement affecté.

Quelques conseils : 

Si vous êtes un professionnel, vous devez vous assurer d’exercer votre activité en conformité avec la législation applicable. En ce sens, un audit des documents contractuels proposés vous permettra de respecter le droit de la consommation et de former au besoin de manière adéquate vos commerciaux.

En tant que consommateur, n’hésitez pas à vous faire épauler par un avocat afin d’avoir connaissance de vos droits et les faire valoir en cas de litige, dans le cadre d’une recherche d’un règlement amiable du litige, et à défaut dans celui d’une action en justice.

• Si vous êtes en litige concernant ce type de matériel, je vous invite à me contacter par téléphone au 06 84 67 85 07 ou par mail à l’adresse cabinet@cduchadeau-avocats.fr