L’exécution du contrat d’assurance par l’assureur : une obligation d'indemnisation à faire respecter

1. Le principe de réparation intégrale du dommage

Un assuré victime d’un dommage couvert par son assurance, en cas de refus d’indemnisation de celle-ci, peut l’assigner sur le fondement de la responsabilité contractuelle prévue à l’actuel article 1231-1 du Code civil.

Le principe de réparation intégrale est le principe en vertu duquel la personne désignée doit indemniser tout le dommage de la victime.

La victime n'est même pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable.

• Cour de cassation, civile 2ème, 26 mars 2015, n°14-16011, publié au bulletin
• Cour de cassation, civile 2ème, 19 juin 2003, n°00-22302, publié au bulletin

2. L’existence de conventions conclues entre assureurs

Il existe différentes conventions entre assureurs.

L’objectif des conventions d’indemnisation des sinistres entre assureurs est que les victimes d’un sinistre soient indemnisées le plus rapidement possible afin qu’elles ne soient pas doublement pénalisées.

Ces conventions, conclues entre assureurs ne sont pas opposables aux assurés, qui conservent les droits et garanties de leurs contrats.

Lesdites conventions ne sont nullement opposables aux victimes pour déresponsabiliser toutes les assurances potentiellement concernées et les faire échapper à leurs obligations légales.

Si votre assurance refuse de prendre en charge les conséquences d’un sinistre, je vous invite à me contacter par téléphone au 06 84 67 85 07 ou par mail à l’adresse cabinet@cduchadeau-avocats.fr