L’exécution du contrat : la nécessité de remplir ses obligations contractuelles

Ce qu’il faut retenir : Sauf à se trouver dans un cas spécifique prévu par la loi ou le contrat, il est obligatoire de respecter le contenu du contrat conclu, sous peine de sanctions importantes.

L’article 1103 du Code civil dispose :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Il s’agit du principe de force obligatoire du contrat.

L’article 1217 du Code civil précise toutes les sanctions ou conséquences dommageables du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat :

« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

- obtenir une réduction du prix ;

- provoquer la résolution du contrat ;

- demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »

L’article 1231-1 du Code civil énonce quant à lui la possibilité d’être condamné à verser des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subi par le cocontractant :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »

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