L’importance d’obtenir des preuves d’actes de concurrence déloyale avant d’initier un procès
Pouvoir préserver et obtenir les preuves avant tout procès est un enjeu clé en matière de concurrence déloyale. Les mesures d’instruction sur requête sont un levier stratégique pour agir.
Les entreprises confrontées à des actes de concurrence déloyale (débauchage, détournement de clientèle, utilisation frauduleuse du fichier client, exploitation de secrets d’affaires, etc) peinent souvent à accéder aux preuves nécessaires pour engager une procédure judiciaire.
L’article 145 du Code de procédure civile permet d’y remédier grâce à une mesure d’instruction dite in futurum.
La Cour de cassation, dans plusieurs décisions rendues en 2024, est venue rappeler l’encadrement rigoureux de cette procédure, en précisant les conditions d’octroi, les garanties à respecter et les exigences de motivation de la décision judiciaire sollicitée.
Motif légitime : pas d’exigence de preuve préalable de la concurrence déloyale
La Cour de cassation a jugé que le juge ne peut refuser d’ordonner une mesure d’instruction au motif que le demandeur ne rapporte pas la preuve des faits que la mesure a précisément pour objet d’établir.
Le demandeur doit simplement justifier d’un motif légitime, sans avoir à démontrer le bien-fondé de l’action en concurrence déloyale à ce stade. Ainsi, la charge de la preuve ne doit pas être inversée au stade de la demande de mesure d’instruction in futurum.
Exemple de décision judiciaire :
- Jurisprudence de la Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 juin 2024, 22-10.321, Publié au bulletin.
Dans cette affaire, une société suspectait un ancien salarié d’actes de concurrence déloyale et sollicitait la communication de divers documents. La cour d’appel avait refusé la mesure au motif que la société ne rapportait pas la preuve des faits allégués de concurrence déloyale par son ancien salarié.
La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, rappelant que la mesure d’instruction a précisément pour objet de permettre d’établir ces faits.
Nécessité d’éléments objectifs relatifs à la concurrence déloyale subie
La Cour de cassation exige que la demande de mesure d’instruction soit malgré tout fondée sur des éléments objectifs et plausibles, et non sur de simples soupçons ou allégations générales. L’existence d’un motif légitime doit être caractérisée par des faits concrets, en lien avec la concurrence déloyale. À défaut, la mesure doit être refusée.
Exemple de décision judiciaire :
- Jurisprudence de la Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 23 mai 2024, 22-12.733, Inédit.
Exemple concret :
- Le simple recrutement d’un ancien salarié par un concurrent, sans éléments supplémentaires, ne justifie pas à lui seul une mesure d’instruction.
Proportionnalité et circonscription de la mesure sollicitée avant tout procès
En matière de concurrence déloyale, la Cour de cassation contrôle la proportionnalité de la mesure d’instruction au regard des droits en présence, notamment le respect du secret des affaires et de la vie privée du concurrent ou de l’ancien salarié. La mesure doit non seulement être circonscrite dans le temps et dans son objet, mais elle doit également ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits des parties concernées par la mesure.
Exemple de décision judiciaire :
- Jurisprudence de la Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 2 mai 2024, 22-16.469, Inédit.
Ainsi, une mesure trop large ou insuffisamment définie sera annulée.
À l’inverse, une mesure limitée et justifiée par l’objectif de préservation de la preuve peut être admise dès lors qu’elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des parties.
Recours justifié à la procédure sur requête en matière de concurrence déloyale
Le recours à une procédure non contradictoire doit être justifié par des circonstances particulières, telles que le risque de disparition des preuves. La Cour de cassation sanctionne l’absence de motivation concrète sur ce point et exige que le juge caractérise précisément les circonstances justifiant la dérogation au contradictoire.
Conclusion : Sur l’importance de se faire assister par un avocat pour obtenir des preuves d’actes de concurrence déloyale
La mesure d’instruction sur requête constitue un levier efficace dans les litiges de concurrence déloyale.
Elle permet d’établir la preuve d’actes de concurrence déloyale d’un concurrent ou d’un ancien salarié en amont d’un contentieux, lorsque celle-ci est difficile à obtenir autrement. Mais son obtention repose sur un encadrement juridique strict, réaffirmé par la Cour de cassation.
La Cour de cassation admet en effet l’octroi de mesures d’instruction sur requête en matière de concurrence déloyale uniquement lorsque l’entreprise qui souhaite agir démontre :
- Qu’elle justifie d’un motif légitime à agir, grâce à des éléments objectifs et plausibles ;
- Que la mesure est proportionnée, circonscrite et ne porte pas une atteinte excessive aux droits de son adversaire ;
- Et que le recours à la procédure non contradictoire est spécialement motivé par le risque de disparition des preuves nécessaires à la manifestation de la vérité.
À défaut de respecter ces exigences, la mesure d’instruction est refusée ou annulée.
En conséquence, un accompagnement juridique sur mesure est indispensable pour structurer une demande recevable et bien fondée.
Dans un contentieux marqué par l’asymétrie d’information, anticiper la stratégie probatoire est souvent décisif et ne doit pas être pris à la légère.
En tant qu’avocat exerçant en matière de concurrence déloyale, je vous accompagne à chaque étape :
- analyse de la situation,
- élaboration de la stratégie,
- rédaction de la requête,
- collaboration avec le commissaire de justice compétent pour mettre en œuvre la décision judiciaire obtenue.
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