Charline Duchadeau

Avocat à la Cour

Droit commercial

- Rédaction de contrats commerciaux (clause pénale, clause d'exclusivité, clause de non concurrence, pénalités de retard, clause attributive de juridiction)

- Rédaction de conditions générales de vente, de conditions générales de location, de conditions générales de prestation de services • rédaction de baux (bail commercial, bail professionnel, bail d'habitation)

- Rédaction de contrat de location-gérance recouvrement de créance (mise en demeure, requête en injonction de payer, assignation, saisie)

- Litige du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat (dommages et intérêts, exécution en nature, rupture pour faute, exception d'inexécution)

- Litige entre bailleur commercial et locataire commercial (paiement des loyers, renouvellement, résiliation, manquement contractuel, activités autorisées, déplafonnement)

- Achat et cession de fonds de commerce/artisanal

- Rupture brutale des relations commerciales (résiliation, conditions, faute, préavis suffisant)

- Litige entre concurrent du fait d'acte de concurrence déloyale (dénigrement, parasitisme, désorganisation, imitation ou confusion)

- Rédaction de contrat d'agent commercial

- Litige entre mandataire et agent commercial (résiliation, indemnités de fin de contrat, manquement contractuel, faute grave) représentation dans le cadre de procédure judiciaire d'urgence (assignation à bref délai, assignation à jour fixe, assignation en référé, saisie conservatoire) ou au fond déclaration de créance et demande de relevé de forclusion