Droit des sociétés

- Rédaction de statuts de tout type de société (SCI, SARL, SAS, ...),

- Rédaction de convention de garantie d'actif et de passif

- Rédaction de pactes d'associés

- Accompagnement dans le cadre de l'achat ou de la cession de titres de sociétés (lettre d'intention, compromis, acte réitératif)

- Assistance dans le cadre de litige entre associés (mésentente, perte d'affectio societatis, droit de retrait)

- Assistance dans le cadre de litige entre associés et gérant (révocation pour juste motifs, révocation ad nutum, dommages et intérêts)

- Assistance dans le cadre de non réitération de la vente de titres de sociétés (conditions suspensives, dommages et intérêts, exécution forcée, fixation du prix)

- Assistance dans le cadre de litige post cession (mise en jeu de la garantie d'actif et de passif, vice du consentement)

- Négociation et finalisation de transaction amiable (rédaction de protocole d'accord)