Publié le 5 mars 2026 — Par Me Charline Duchadeau, avocate à Bordeaux
Le renouvellement du bail commercial constitue une étape essentielle dans la vie d’une entreprise. Le statut des baux commerciaux offre en principe au locataire un droit au renouvellement de son bail, sous réserve du respect de certaines conditions prévues par le Code de commerce.
Toutefois, de nombreux litiges naissent à l’occasion d’une demande de renouvellement : délai non respecté, contestation de la validité de la demande, refus du bailleur ou désaccord sur les conditions du nouveau bail.
Comment demander le renouvellement d’un bail commercial ?
L’article L.145-10 du Code de commerce prévoit que le locataire qui souhaite obtenir le renouvellement de son bail commercial doit en faire la demande :
· dans les six mois précédant l’expiration du bail ;
· ou à tout moment pendant la période de prolongation tacite lorsque le bail est arrivé à son terme sans congé.
Cette demande constitue une étape déterminante puisqu’elle permet au locataire de faire valoir son droit au renouvellement.
Quelle forme doit prendre la demande de renouvellement ?
Le texte prévoit que la demande doit être adressée au bailleur :
· soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
· soit par acte de commissaire de justice.
Que doit contenir la demande de renouvellement ?
La demande de renouvellement doit reproduire certaines mentions obligatoires prévues par le Code de commerce.
L’objectif est d’informer précisément les parties sur leurs droits et sur les délais applicables.
Une demande incomplète peut être contestée dans certaines circonstances, même si la jurisprudence adopte parfois une approche pragmatique.
Quel est le délai de réponse du bailleur ?
Après réception de la demande de renouvellement, le bailleur dispose d’un délai de trois mois pour faire connaître sa position.
S’il refuse le renouvellement, sa réponse doit être notifiée par acte de commissaire de justice et préciser les motifs du refus.
À défaut de réponse dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail commercial.
Cette règle est particulièrement importante car de nombreux bailleurs ignorent qu’une absence de réponse peut produire des effets juridiques significatifs.
Le bailleur peut-il refuser le renouvellement du bail commercial ?
Oui, mais ce refus est strictement encadré.
Selon les circonstances, le bailleur peut :
· accepter le renouvellement ;
· refuser le renouvellement avec versement d’une indemnité d’éviction ;
· refuser le renouvellement sans indemnité dans certains cas limitativement prévus par la loi.
Le refus de renouvellement constitue l’une des principales sources de contentieux en matière de bail commercial.
Qu’est-ce que l’indemnité d’éviction ?
Lorsque le bailleur refuse le renouvellement sans motif légitime, il peut être tenu de verser une indemnité d’éviction au locataire.
Cette indemnité a pour objet de réparer le préjudice subi du fait de la perte du fonds de commerce ou des conséquences économiques liées au départ du locataire.
Son montant peut être particulièrement important et faire l’objet d’une expertise judiciaire.
Quels sont les principaux litiges liés au renouvellement du bail commercial ?
Les contentieux les plus fréquents concernent :
· la validité de la demande de renouvellement ;
· le respect des délais légaux ;
· le refus de renouvellement ;
· le montant du loyer renouvelé ;
· l’indemnité d’éviction ;
· la fixation de la valeur locative ;
· les conséquences de la prolongation tacite.
Compte tenu des enjeux financiers souvent importants, il est recommandé d’être accompagné dès les premières démarches.
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